Dan c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2000)
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Dan c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2000)
Date : 20000515
Dossier : IMM-5182-99OTTAWA (ONTARIO), LE 15 MAI 2000DEVANT : LE JUGE EN CHEF ADJOINTENTRE :DUC CUONG DANdemandeur etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurORDONNANCELe demandeur ayant présenté une requête en vue de faire réexaminer, conformément aux règles 369 et 397, le rejet par la Cour, le 11 février 2000, d'une demande d'autorisation en vue du contrôle judiciaire;Les observations écrites des parties ayant été examinées;CETTE COUR ORDONNE QUE :La requête visant au réexamen soit rejetée.« Allan Lutfy »J.C.A.Traduction certifiée conformeMartine Brunet, LL.B.Date : 20000515Dossier : IMM-5182-99ENTRE :DUC CUONG DANdemandeur etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCELE JUGE ...Voir le contenu complet de ce document
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