Extrait
Davis c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2000)
Date: 20001003
Dossier : IMM-3813-00Ottawa (Ontario), le 3 octobre 2000DEVANT : MONSIEUR LE JUGE PELLETIERENTRE :STEVE DAVIS ETANDREA TAYLORdemandeurs etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCELE JUGE PELLETIER[1] Il s'agit de la transcription des motifs de jugement qui ont été prononcés oralement le 21 juillet 2000, lesquels ont été...Voir le contenu complet de ce document
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