DBC Marine Safety Systems Ltd c. Canada (Brevets), 2007 CF 1142 (2007)
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DBC Marine Safety Systems Ltd c. Canada (Brevets), 2007 CF 1142 (2007)
Date : 20071105
Dossier : T-1667-06Référence : 2007 CF 1142Ottawa ( Ontario), le 5 novembre 2007EN PRÉSENCE DU JUGE MOSLEYENTRE :DBC MARINE SAFETY SYSTEMS LTDdemanderesse etLA COMMISSAIRE AUX BREVETS etLE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAdéfendeursMOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire d’un avis expédié par le Bureau du commissaire aux brevets par lequel celui‑ci a déclaré abandonnée une demande de brevet pour défaut de répondre dans le délai prescrit à une demande formulée par l’examinateur. L’avis a été expédié après l’expiration du délai de rétablissement. L’agent de la demanderesse a commis une erreur en ne tenant pas compte de la demande du Bureau des brevets. Le Bureau des brevets a commis une erreur en omettant de suivre sa pratique habituelle qui consiste à expédier un avis de « courtoisie ». Néanmoins, pour les motifs qui suivent, je conclus que la demande a été abandonnée par application de la loi et que la Cour est incapable d’accorder réparation.L’HISTORIQUE[2] Par souci de commodité, les dispositions pertinentes de la Loi sur les brevets , (L.R.C. 1985, ch. P-4 ) (la Loi) et des Règles sur les brevets (DORS/96-423) (les Règles) sont reproduites à l’annexe A.[3] La demanderesse a déposé la demande de brevet canadien n o 2,233,846 le 2 avril 1998 en revendiquant la priorité en raison d’une demande déposée aux États‑Unis. L’affaire a été classée parmi les autres demandes et a ultérieurement été confiée à un examinateur de brevets qui, le 10 août 2004, a expédié une lettre (appelée « acte de l’office ») à la demanderesse dans laquelle il lui demandait de fournir des renseignements supplémentaires. Dans cet acte de l’office, il était fait mention d’un certain nombre de présumées irrégularités figurant dans la demande de brev...Voir le contenu complet de ce document
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