Extrait
Certains décrets de remise sur les textiles et vêtements (2008) - Décret modifiant Tarif des douanes
Vol. 142, no 19 — Le 17 septembre 2008
EnregistrementDORS/2008-256 Le 4 septembre 2008TARIF DES DOUANESDécret modifiant certains décrets de remise sur les textiles et vêtements (2008) C.P. 2008-1599 Le 4 septembre 2008Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant certains décrets de remise sur les textiles et vêtements (2008), ci-après.DÉCRET MODIFIANT CERTAINS DÉCRETS DE REMISE SUR LES TEXTILES ET VÊTEMENTS (2008) DÉCRET DE REMISE DES DROITS DE DOUANE SUR LES CHEMISES À COL FAÇONNÉ (1997)1. Le Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1997) est modifié par l’adjonction de ce qui suit après article 2.3 : 2.3.1 Sous réserve de l’alinéa 3b) et de l’article 5, une remise supplémentaire de 25 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes est accordée à un fabricant de chemises à col façonné énuméré à l’annexe, à l’égard de chemises à col façonné qu’il a importées au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2008 et se terminant le 31 décembre 2008.2. Le décret est modifié par le remplacement d’article 2.4 par ce qui suit : 2.4 Sous réserve de l’alinéa 3b) et de l’article 5, remise est...Voir le contenu complet de ce document
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