Dersch c. Canada (Procureur général), [1990] 2 R.C.S. 1505 (1990)
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Dersch c. Canada (Procureur général), [1990] 2
R.C.S. 1505Wilfred Wayne Dersch, Marianne Payne,Raymond John Waller, Grethe Elise Waller et Ralph Ross Harris Appelants c.Le procureur général du Canada Intimérépertorié: dersch c. canada (procureur général)No du greffe: 20580.1988: 27 avril.Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux-Dubé.Nouvelle audition: 1989: 2 octobre; 1990: 22 novembre.Présents: Le juge en chef Dickson*, le juge en chef Lamer** et les juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier et McLachlin.en appel de la cour d'appel de la colombie-britanniqueDroit criminel -- Interception de communications privées -- Accès au paquet scellé -- L'accusé doit-il faire la preuve prima facie de conduite répréhensible de la part du requérant avant de pouvoir inspecter l'affidavit déposé à l'appui de la demande d'autorisation d'écoute électronique? -- Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, art. 178.14 -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 8.Les appelants ont été accusés de diverses infractions relatives au trafic de drogues. La preuve contre eux a été obtenue en partie par écoute électronique. Ils ont obtenu l'accès aux paquets scellés contenant les affidavits produits pour la demande d'autorisation d'écoute électronique, mais la cour supérieure de la province a statué qu'on n'aurait pas dû accorder l'accès au contenu des paquets alors que les appelants n'avaient présenté aucune preuve prima facie de la conduite répréhensible des auteurs des demandes d'autorisation. La Cour d'appel a confirmé cette décision....Voir le contenu complet de ce document
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