Désignation de la Saskatchewan relativement aux dispositions sur le taux d'intérêt criminel du Code criminel - Décret

Extrait

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Désignation de la Saskatchewan relativement aux dispositions sur le taux d'intérêt criminel du Code criminel - Décret

Vol. 145, no 21 — Le 12 octobre 2011

Enregistrement

DORS/2011-204 Le 30 septembre 2011

CODE CRIMINEL

Décret de désignation de la Saskatchewan relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel C.P. 2011-1108 Le 29 septembre 2011

Attendu que la Saskatchewan a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts contractés aux termes d’une convention de prêt sur salaire;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil de la Saskatchewan a demandé au gouverneur en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel ,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3) du Code criminel , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de désignation de la Saskatchewan relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, ci-après.

DÉCRET DE DÉSIGNATION DE LA SASKATCHEWAN RELATIVEMENT AUX DISPOSITIONS SUR LE TAUX D’INTÉRÊT CRIMINEL DU CODE CRIMINEL

PROVINCE DÉSIGNÉE

1. La Saskatchewan est désignée pour l’application de l’article ...

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