Dick c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 309 (1985)

Dick c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 309

Arthur Andrew Dick Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée;

et

Le procureur général du Canada et le procureur général de la Nouvelle-Écosse Intervenants.

No du greffe: 17585.

1984: 29 octobre; 1985: 31 octobre.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard.

en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Indiens -- Chasse -- Indien non visé par un traité déclaré coupable d'avoir tué un cerf hors saison contrairement à la Wildlife Act -- Application aux Indiens de lois provinciales sur la protection de la faune -- Wildlife Act, R.S.B.C. 1979, chap. 433, art. 3(1), 8(1) -- Loi sur les Indiens, S.R.C. 1970, chap. I-6, art. 88 -- Loi constitutionnelle de 1867, art. 91(24).

Droit constitutionnel -- Indiens -- Lois sur la protection de la faune -- Indien non visé par un traité reconnu coupable d'avoir tué un cerf hors saison contrairement à la Wildlife Act -- La Wildlife Act porte-t-elle atteinte au statut d'Indien? -- La Wildlife Act est-elle constitutionnellement applicable à l'appelant? -- Loi constitutionnelle de 1867, art. 91(24) -- Wildlife Act, R.S.B.C. 1979, chap. 433, art. 3(1), 8(1) -- Loi sur les Indiens, S.R.C. 1970, chap. I-6, art. 88.

Droit criminel -- Appels -- Déclarations sommaires de culpabilité -- Indien non visé par un traité reconnu coupable d'avoir tué un cerf hors saison -- Ce pourvoi soulève-t-il une question de droit seulement au sens de l'art. 114 de l'Offence Act? -- Offence Act, R.S.B.C. 1979, chap. 305, art. 114.

L'appelant, un Indien non visé par un traité et membre de la bande d'Alkali Lake, a été accusé d'avoir tué un cerf hors saison sans être titulaire d'un permis, contrairement au par. 3(1) de la Wildlife Act de la Colombie-Britannique. L'appelant a tué le cerf pour se nourrir sur le terrain de chasse traditionnel de la bande d'Alkali Lake, mais en dehors de la réserve. L'appelant a été déclaré coupable et ses appels devant la Cour de comté et la Cour d'appel ont été rejetés. Le pourvoi soulève plusieurs questions: (1) La Wildlife Act porte-t-elle atteinte au statut et aux droits des Indiens et empiète-t-elle sur un domaine qui, aux termes du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, relève de la compétence fédérale? (2) Dans l'affirmative, la Wildlife Act est-elle une loi d'application générale incorporée par renvoi dans la législation fédérale par l'art. 88 de la Loi sur les Indiens? (3) Le pourvoi soulève-t-il une question de droit seulement au sens de l'art. 114 de l'Offence Act de la Colombie-Britannique?

Arrêt: Le pourvoi est rejeté.

La Wildlife Act de la Colombie-Britannique est une loi d'appl...

If you are already a vLex customer, Access Here