Direct Source Special Products Inc. c. Sony Music Canada Inc., 2003 CF 1227 (2003)

Extrait

---

Direct Source Special Products Inc. c. Sony Music Canada Inc., 2003 CF 1227 (2003)

Date : 20031021

Dossier : T-1483-99

Référence : 2003 CF 1227

Vancouver (Colombie-Britannique), le mardi 21 octobre 2003

En présence de MADAME LA JUGE HENEGHAN

ENTRE :

DIRECT SOURCE SPECIAL PRODUCTS INC.

demanderesse

- et -

SONY MUSIC CANADA INC. et

SONY MUSIC ENTERTAINMENT (CANADA) INC.

défenderesses

ET :

SONY MUSIC ENTERTAINMENT (CANADA) INC.

demanderesse reconventionnelle

- et -

DIRECT SOURCE SPECIAL PRODUCTS INC.

défenderesse reconventionnelle

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

INTRODUCTION

[1] Direct Source Special Products Inc. (la demanderesse) en appelle de l'ordonnance du protonotaire Lafrenière rendue le 9 juin 2003 et prétend que celle-ci restreint indûment son droit à l'interrogatoire préalable suivant les Règles de la Cour fédérale (1998) .

CONTEXTE

[2] La demanderesse a intenté son action contre Sony Music Canada Inc. et Sony Music Entertainment (Canada) Inc. (les défenderesses ) le 19 août 1999. Après une série de lettres, d'entretiens au téléph...

Voir le contenu complet de ce document

---