Courrier des lecteurs: lignes directrices constitutionnelles pour guider le gouverneur general.
Revue parlementaire canadienne › Vol. 29 Num. 3, Septembre 2006
Relié comme:
Résumé
Letter to the editor
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Courrier des lecteurs: lignes directrices constitutionnelles pour guider le gouverneur general.
Monsieur,
Par suite du compte rendu de mon livre The Governor General and The Prime Minister par le professeur Tom Urbaniak, dans l'édition de l'été 2006, permettez-moi d'expliquer pourquoi je pense que nous avons besoin de lignes directrices constitutionnelles pour guider le gouverneur général en situation de gouvernement minoritaire. Les prérogatives et les pouvoirs discrétionnaires et de réserve du chef d'État sont des conventions en vertu de la Constitution et ne sont pas définis dans les chartes constitutionnelles et les codes ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
