Disney Enterprises Inc. c. Fantasyland Holdings Inc., (2000)

Numéro de Registre: A-739-98

Parties: Disney Enterprises Inc. c. Fantasyland Holdings Inc.

Conférencier: LE JUGE LÉTOURNEAU

Relié comme:

Extrait

Disney Enterprises Inc. c. Fantasyland Holdings Inc., (2000)

Date : 20000210

Dossier : A-739-98

CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NOËL

LE JUGE MALONE

AFFAIRE INTÉRESSANT l"article 57 de la

Loi sur les marques de commerce , L.R.C. (1985), ch. T-13,

et une opposition soulevée par Walt Disney Company

à l"égard de la demande n o 578,215 concernant la marque de commerce

FANTASYLAND HOTEL déposée par

Fantasyland Holdings Inc.

ENTRE :

DISNEY ENTERPRISES INC.

(autrefois THE WALT DISNEY COMPANY)

appelante

FANTASYLAND HOLDINGS INC. et

LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMER...

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