Dispense d'agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (Loi sur les banques) - Règlement
Gazette du Canada num. 14, 2 juillet 2003 › Partie II - Règlements officiels › Banques (Loi)
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Dispense d'agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (Loi sur les banques) - Règlement
Vol. 137, no 14 Le 2 juillet 2003
EnregistrementDORS/2003-242 18 juin 2003LOI SUR LES BANQUESRèglement sur la dispense d'agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (Loi sur les banques)C.P. 2003-993 18 juin 2003Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des alinéas 474b) , 522.23b) et 936b) et de l'article 978 de la Loi sur les banques , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la dispense d'agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (Loi sur les banques), ci-après.RÈGLEMENT SUR LA DISPENSE D'AGRÉMENT POUR CERTAINS PLA...Voir le contenu complet de ce document
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