Divito c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2011 CAF 39 (2011)

Conférencier:LE JUGE NADON
Numéro de Registre:A-425-09
Parties:Divito c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
 
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Cour d'appel fédérale - Divito c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) [Anonymoused]

Source: http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr/2011/2011caf39/2011caf39.html

Date: 20110203

Dossier : A-425-09

Référence : 2011 CAF 39

CORAM : LE JUGE NADON

LA JUGE TRUDEL

LE JUGE MAINVILLE

ENTRE :

PIERINO DIVITO

appelant et

LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

intimé

et

L’ASSOCIATION CANADIENNES DES LIBERTÉS CIVILES

intervenante

Audience tenue à Montréal ( Québec), le 14 o ctobre 2010.

Jugement rendu à Ottawa ( Ontario), le 3 février 2011.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON

Y A SOUSCRIT : LA JUGE TRUDEL

MOTIFS CONCOURANTS : LE JUGE MAINVILLE

Date : 20110203

Dossier : A-425-09

Référence : 2011 CAF 39

CORAM : LE JUGE NADON

LA JUGE TRUDEL

LE JUGE MAINVILLE

ENTRE :

PIERINO DIVITO

appelant et

LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

intimé

et

L’ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERTÉS CIVILES

intervenante

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE MAINVILLE (MOTIFS CONCOURANTS)

[1] L’appel dont notre Cour est saisie porte, pour la première fois, sur le lien entre le droit d’entrer au Canada et d’y demeurer – que garantit à tout citoyen le paragraphe 6(1) de la Charte canadienne des droits et libertés , partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982 , constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.‑U.), 1982, ch. 11 (la Charte ) – et le pouvoir que la Loi sur le transfèrement international des délinquants , L.C. 2004, ch. 21, confère au Ministre de la sécurité publique et de la protection civile (le « ministre ») de refuser le transfèrement au Canada d’un délinquant qui est un citoyen canadien incarcéré à l’étranger.

[2] L’appelant en l’espèce, qui bénéficie de l’appui de l’intervenante, l’Association canadienne des libertés civiles, demande que soient déclarés inconstitutionnels le paragraphe 8(1) et les alinéas 10(1) a ) et 10(2) a ) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants qui habilitent le ministre à refuser le transfèrement d’un délinquant canadien incarcéré à l’étranger lorsque son retour au Canada peut constituer une menace pour la sécurité du Canada ou lorsque, de l’avis du ministre, le délinquant commettra, après son transfèrement, une infraction de terrorisme ou une infraction d’organisation criminelle.

[3] Pour les motifs plus amplement exposés ci‑après, je suis d’avis que le paragraphe 8(1) et les alinéas 10(1) a ) et 10(2) a ) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants constituent des atteintes prima facie au droit des citoyens canadiens d’entrer au Canada et d’y demeurer, prévu au paragraphe 6(1) de la Charte , mais que ces dispositions législatives restreignent ce droit dans des limites néanmoins raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte .

Le contexte de l’appel

[4] L’appelant, né en 1937, a immigré au Canada à l’âge de 16 ans et a obtenu la citoyenneté canadienne en 1980. Le dossier indique qu’il a eu des démêlés avec la justice depuis plusieurs années : il a déjà été déclaré coupable pour tentative d’escroquerie en 1962, pour possession d’une arme à autorisation restreinte à l’extérieur d’une maison d’habitation en 1963, pour avoir vécu des produits de la prostitution en 1963, pour possession d’un alambic en 1966, pour possession de biens volés en 1976 et pour voies de fait en 1987.

[5] En mars 1995, un tribunal canadien a déclaré l’appelant coupable d’infractions graves liées à la drogue, soit l’importation de 5 400 kilogrammes de cocaïne ayant une valeur de revente dépassant les 500 millions de dollars, et l’a condamné à une peine d’emprisonnement prolongée.

[6] Pendant qu’il purgeait sa peine au Canada, les autorités américaines ont demandé son extradition pour qu’il réponde d’accusations graves relatives à la possession et à la distribution de 300 kilogrammes de cocaïne dans l’État de la Floride. Après avoir purgé sa peine d’emprisonnement au Canada, l’appelant a été extradé aux États-Unis en juin 2005. Il a plaidé coupable à des accusations de distribution de cocaïne et il a été condamné à 90 mois d’emprisonnement par un tribunal américain. Dans la détermination de la peine, le tribunal américain a tenu compte du temps purgé au Canada et réduit sa peine de 145 mois.

[7] Il convient de souligner que les divers tribunaux canadiens chargés de rendre des décisions à l’égard d’accusations criminelles portées contre les complices de l’appelant ou à l’égard de procédures d’extradition les visant ont conclu que l’appelant était le chef d’une organisation criminelle très bien implantée dans le trafic de la drogue : Divito c. Le Ministre de la justice du Canada , J.E. 2004-2034 (C.A.) aux paragraphes 34 et 50; Divito c. Canada (Ministre de la Justice) , J.E. 2005-96, 194 C.C.C. (3d) 148 (C.A) au paragraphe 5; R. c. Gauvin , 187 R.N.‑B. (2 e ) 262 (C.A.); R. c. Rumbaut , 1998 CanLII 9816 (NBBR).

[8] En décembre 2006, l’appelant a présenté une première demande de transfèrement, sous le régime de la Loi sur le transfèrement international des délinquants , laquelle a été approuvée par les autorités du ministère de la Justice des États‑Unis mais refusée par le ministre en octobre 2007. L’appelant n’a pas contesté ce refus.

[9] Toutefois, peu de temps après ce premier refus, l’appelant a présenté une deuxième demande de transfèrement en vertu de la Loi. Le ministre a refusé la seconde demande de transfèrement au Canada pour les motifs suivants :

Le détenu a été identifié comme étant un membre du crime organisé condamné pour un délit comprenant une quantité importante de drogues. La nature du délit ainsi que les affiliations du détenu suggèrent que le retour du délinquant au Canada, pourrait constituer une menace pour la sécurité du Canada et la sureté des Canadiens.

Le jugement de la Cour fédérale

[10] L’appelant a contesté ce deuxième refus au moyen d’une demande de contrôle judiciaire présentée devant la Cour fédérale. La demande a été instruite par le juge Harrington en même temps que la contestation engagée par le fils de l’appelant à l’égard d’un refus similaire du ministre. En fait, le fils de l’appelant avait également été incarcéré aux États‑Unis et avait également demandé un transfèrement au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants . Le juge Harrington a rejeté la demande de contrôle judiciaire de l’appelant et la contestation constitutionnelle des dispositions législatives en cause dans des motifs brefs qui renvoient aux motifs plus longuement exposés dans la décision rendue à l’égard du fils de l’appelant et répertoriée à 2009 CF 983. Les motifs de la décision concernant l’appelant se trouvent donc dans la décision rendue à l’endroit de son fils, et ils sont brièvement résumés ci‑dessous.

[11] Le juge Harrington s’est appuyé sur les motifs qu’il avait prononcés dans Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) , 2007 CF 866, [2008] 2 R.C.F. 377 ( Kozarov ), pour conclure que la Loi sur le transfèrement international des délinquants ne portait pas atteinte à la protection garantie par le paragraphe 6(1) de la Charte . Suivant son raisonnement dans Kozarov , le juge Harrington a conclu que les limites imposées à la liberté de circulation et d’établissement des délinquants qui demandent un transfèrement au Canada découlent de leurs propres actions et activités criminelles. Par conséquent, une demande de transfèrement présentée en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ne met pas en cause la liberté de circulation et d’établissement, mais plutôt le « transfert de la surveillance de l’exécution d’une peine » ( Kozarov au paragraphe 32).

[12] Dans l’éventualité où sa conclusion sur ce point serait jugée erronée, le...

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