Doe c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 327 (2007)

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Doe c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 327 (2007)

Date: 20070327

Dossier : IMM-78-07

Référence : 2007 CF 327

Ottawa (Ontario), le 27 mars 2007

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PHELAN

ENTRE :

JOHN DOE

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Le demandeur fait l’objet d’une procédure en annulation de son statut de résident permanent fondée sur une fausse déclaration qu’il aurait faite au moment de son entrée au Canada. En résumé, on reproche au demandeur de ne pas avoir révélé sa participation à un crime contre l’humanité.

[2] Le demandeur a sollicité, et obtient maintenant l’autorisation ...

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