Dohs c. Canada (Procureur Général), 2001 CFPI 693 (2001)

Extrait

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Dohs c. Canada (Procureur Général), 2001 CFPI 693 (2001)

Date : 20010622

Dossier : T-1696-99

Référence neutre : 2001 CFPI 693

ENTRE :

HEM RAMLALL, B.A., M.D., DOHS

demandeur

ET :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

(la Commission canadienne des droits de la personne)

ASHA CHAKKALAKAL

LIBBY ACKERMANN

THE EMPLOYMENT RESOURCE CENTER

SKILLS FOR CHANGE ET JEWISH VOCATIONAL SERVICES et

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA

défendeurs

MOTIFS DE L 'ORDONNANCE

LE JUGE ROULEAU

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision, en date du 7 avril 1999, de la Commission canadienne des droits de la personne (la CCDP), communiquée au demandeur le 27 ao&ucirc...

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