Gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle - Règles

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Gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle - Règles

Vol. 133, No 20— Le 29 septembre 1999

Enregistrement TR/99-104 29 septembre 1999

CODE CRIMINEL LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelleEn vertu de l'article 482 du Code criminel et de l'article 68 de la Loi sur les jeunes contrevenants, la Cour provinciale de la Colombie-Britannique établit les Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle, ci-après.

Fait à Vancouver, le 13 septembre 1999

Le juge en chef de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, Robert W. Metzger

RÈGLES CONCERNANT LA GESTION DES DOSSIERS JUDICIAIRES DE LA COUR PROVINCIALE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE EN MATIÈRE CRIMINELLE

RÈGLE 1

OBJET, APPLICATION ET INTERPRÉTATION

But

(1) Les présentes règles ont pour but la gestion simple et efficace des procédures pénales de façon à ce que la cour puisse régler chaque affaire de façon équitable et dans un délai raisonnable.

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles.

« accus頻 Y est assimilé l'adolescent au sens...

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