D & J Driveway Inc. c. Canada (Minister of National Revenue), 2003 FCA 453 (2003)

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D & J Driveway Inc. c. Canada (Minister of National Revenue), 2003 FCA 453 (2003)

Date : 20031127

Dossier : A-512-02

Référence : 2003 CAF 453

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NADON

ENTRE :

D & J DRIVEWAY INC.

demanderesse

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL

défendeur

Audience tenue à Québec (Québec), les 24 et 27 novembre 2003.

Jugement rendu à Québec (Québec), le 27 novembre 2003.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU

Date : 20031126

Dossier : A-512-02

Référence : 203 CAF 453

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NADON

ENTRE :

D & J DRIVEWAY INC...

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