Dunne c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [2007] 1 R.C.S. 853, 2007 CSC 19, 2007 CSC 19 (2007)

COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : Dunne c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [2007] 1 R.C.S. 853, 2007 CSC 19

Date : 20070510

Dossier : 31180

Entre :

Ronald G. Dunne

Appelant et

Sous-ministre du Revenu du Québec et procureur général du Québec

Intimés

- et -

Procureur général de l'Ontario, procureur général du Nouveau-Brunswick et procureur général de la Colombie-Britannique

Intervenants

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein

Motifs de jugement :

(par. 1 à 21)

Le juge LeBel (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Bastarache, Binnie, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein)

______________________________

Dunne c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [2007] 1 R.C.S. 853, 2007 CSC 19

Ronald G. Dunne Appelant c.

Sous-ministre du Revenu du Québec et procureur général du

Québec Intimés et

Procureur général de l'Ontario, procureur général du

Nouveau-Brunswick et procureur général de la

Colombie-Britannique Intervenants

Répertorié : Dunne c. Québec (Sous-ministre du Revenu)

Référence neutre : 2007 CSC 19.

No du greffe : 31180.

2007 : 21 février; 2007 : 10 mai.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein.

en appel de la cour d'appel du québec

Droit constitutionnel - Fiscalité - Pouvoir de taxation des provinces - D...

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