Dynamic Industries Ltd. c. Canada, 2005 CAF 211 (2005)

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Dynamic Industries Ltd. c. Canada, 2005 CAF 211 (2005)

Date : 20050603

Dossier : A-247-04

Référence : 2005 CAF 211

CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

DYNAMIC INDUSTRIES LTD.

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Audience tenue à Vancouver (C.-B.), le 16 mars 2005.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 3 juin 2005.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SHARLOW

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE MALONE

Date : 20050603

Dossier : A-247-04

Référence : 2005 CAF 211

CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

DYNAMIC INDUSTRIES LTD.

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE SHARLOW

[1] Il s'agit de l'appel d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt en date du 13 avril 2004, rejetant un appel en matière d'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1997, 1998 et 1999 : Dynamic Industries Ltd. c. Canada , 2004 D.T.C. 2550. Dynamic Industries Ltd. (Dynamic) a fait l'objet d'une nouvelle cotisation par laquelle on lui a refusé pour ces années la déduction de certaines dépenses conformément à l'alinéa 18(1) p ) de la Loi de l'impôt sur le revenu , L.R.C. 1985, ch. 1 (5 e suppl.), au motif qu'elle exploitait une entreprise de prestation de services personnels.

[2] La question centrale en l'espèce est de déterminer si l'alinéa 18(1) p ) s'applique à Dynamic pour les années visées par l'appel. Si la réponse est oui, l'appel doit être rejeté. Si la réponse est non, l'appel doit réussir.

LES FAITS

[3] Dynamic est une entreprise de la Colombie-Britannique, constituée en société le 11 août 1983. Son siège social est à Cranbook (Colombie-Britannique). Depuis sa constitution en société, Dynamic exploite une entreprise de fourniture d'acier semi-ouvré en Alberta et en Colombie-Britannique. Pendant toute la période pertinente, les actions de Dynamic étaient la propriété de M. Steven Martindale ou de son épouse, M me Shkwarok.

[4] M. Martindale et M me Shkwarok sont les employés de Dynamic depuis le début. M. Martindale remplit les fonctions de ferronnier et de directeur des travaux, le cas &eac...

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