Mesures économiques spéciales visant la Birmanie - Règlement

Vol. 141, no 26 — Le 26 décembre 2007

Enregistrement DORS/2007-285 Le 13 décembre 2007

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

C.P. 2007-1913 Le 13 décembre 2007

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Birmanie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d'entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA BIRMANIE  DÉFINITIONS  1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. Définitions« Birmanie » S'entend du Myanmar. Y sont assimilés :a) les subdivisions politiques du Myanmar;b) le gouvernement du Myanmar, ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;c) les organismes du Myanmar ou ceux de ses subdivisions politiques.« Birmanie »"Burma" « intérêts majoritaires » Vise un titre de participation à plus de 50 %. « int...

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