Émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers - Règlement

 
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Vol. 144, no 21 — Le 13 octobre 2010

Enregistrement

DORS/2010-201 Le 23 septembre 2010

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers C.P. 2010-1162 Le 23 septembre 2010

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) , le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 17 avril 2010, le projet de règlement intitulé Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des articles 160 et 162 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DES AUTOMOBILES À PASSAGERS ET DES CAMIONS LÉGERS

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« abri provisoire » “temporary living quarters”

« abri provisoire » Espace intérieur d’une automobile comportant des surfaces de couchage et des installations domestiques et pouvant servir de gîte temporaire.

« alcool carburant » “alcohol fuel”

« alcool carburant » Mélange de carburant contenant 85 % ou plus en volume de méthanol, d’éthanol ou d’autres alcools.

« angle d’approche » “approach angle”

« angle d’approche » Le plus petit angle formé par l’horizontale du terrain plat où se trouve le véhicule et la tangente à l’arc du rayon sous charge avant qui touche le dessous du véhicule devant le pneu avant.

« angle de rampe » “break-over angle”

« angle de rampe » Le supplément du plus grand angle formé par deux tangentes aux arcs du rayon sous charge avant et arrière dont l’intersection touche le dessous du véhicule.

« angle de sortie » “departure angle”

« angle de sortie » Le plus petit angle formé par l’horizontale du terrain plat où se trouve le véhicule et la tangente à l’arc du rayon sous charge arrière qui touche le dessous du véhicule derrière le pneu arrière.

« année de modèle » “model year”

« année de modèle » L’année utilisée par le constructeur, conformément à l’article 4, pour désigner un modèle de véhicule.

« arc du rayon sous charge » “static loaded radius arc”

« arc du rayon sous charge » Partie d’un cercle dont le centre correspond à celui de l’ensemble pneu-jante standard d’un véhicule et dont le rayon représente la distance qui sépare ce centre du terrain plat où se trouve le véhicule, lequel rayon est mesuré selon la masse en état de marche du véhicule, lorsque la roue est parallèle à la ligne médiane longitudinale du véhicule et que le pneu est gonflé à la pression recommandée par le fabricant.

« automobile » “automobile”

« automobile » Véhicule à quatre roues autopropulsé, conçu pour être utilisé sur une voie publique et dont le PNBV est inférieur à 4 536 kg (10 000 livres), à l’exclusion de :

a) tout véhicule fabriqué en différentes étapes par au moins deux fabricants, si aucun des fabricants intermédiaires ou le fabricant à l’étape finale ne fabrique plus de dix mille de ces véhicules par année;

b) tout camion de travail.

« automobile à passagers » “passenger automobile”

« automobile à passagers » Toute automobile, autre qu’un camion léger, conçue pour transporter au plus dix personnes.

« camion de travail » “work truck”

« camion de travail » Véhicule dont le PNBV est supérieur à 3 856 kg (8 500 livres), mais égal ou inférieur à 4 536 kg (10 000 livres), à l’exclusion de tout véhicule moyen à passagers au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs.

« camion léger » “light truck”

« camion léger » Automobile qui est :

a) soit dotée de quatre roues motrices ou dont le PNBV est supérieur à 2 722 kg (6 000 livres), et qui présente au moins quatre des caractéristiques ci-après déterminées selon sa masse en état de marche, sur une surface plane, lorsque les roues avant sont parallèles à la ligne de centre longitudinale et que les pneus sont gonflés à la pression recommandée par le fabricant :

(i) un angle d’approche d’au moins 28 degrés,

(ii) un angle de rampe d’au moins 14 degrés,

(iii) un angle de sortie d’au moins 20 degrés,

(iv) un jeu fonctionnel d’au moins 20 centimètres,

(v) une garde au sol sous les essieux avant et arrière d’au moins 18 centimètres;

b) soit conçue pour remplir au moins l’une des fonctions suivantes :

(i) transporter plus de dix personnes,

(ii) fournir un abri provisoire,

(iii) transporter des biens sur une plate-forme ouverte,

(iv) fournir un volume pour le transport de cargaison supérieur à celui du transport de passagers, le volume d’une automobile vendue avec un siège dans la deuxième rangée étant calculé lorsque le siège est installé, même s’il est déclaré facultatif par le fabricant,

(v) permettre le transport d’une cargaison lorsque les sièges sont enlevés ou escamotés de façon à créer une surface de cargaison plane s’étendant du point d’installation le plus avant de ces sièges jusqu’au fond de l’intérieur de l’automobile, laquelle est, à compter de l’année de modèle 2012, munie d’au moins trois rangées de sièges comme équipement de série.

« capacité nominale du réservoir à carburant » “nominal tank capacity”

« capacité nominale du réservoir à carburant » Volume du réservoir recommandé par le constructeur, à trois huitièmes de litre (un dixième de gallon US) près.

« catégorie de transmissions » “transmission class”

« catégorie de transmissions » Catégorie regroupant les transmissions qui ont les caractéristiques suivantes en commun :

a) le type de transmission de base;

b) le nombre de vitesses avant utilisées dans les essais effectués pour l’application du paragraphe 18(3);

c) le système d’entraînement;

d) le type de surmultiplicateur, le cas échéant;

e) le type de convertisseur de couple, le cas échéant.

« certificat de l’EPA » “EPA certificate”

« certificat de l’EPA » Le certificat de conformité aux normes fédérales américaines qui est délivré par l’EPA.

« CFR » “CFR”

« CFR » Le Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version éventuellement modifiée.

« CO2 » “CO2”

« CO2 » Dioxyde de carbone.

« durée de vie utile » “useful life”

« durée de vie utile » Période de temps ou d’utilisation pour laquelle une norme d’émissions s’applique à un véhicule, soit :

a) dans le cas d’une automobile à passager ou d’un camion léger autre qu’un véhicule moyen à passagers au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, 10 ans ou 120 000 milles, selon la première de ces éventualités;

b) dans le cas d’un camion léger qui est un véhicule moyen à passagers au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, 11 ans ou 120 000 milles, selon la première de ces éventualités.

« empreinte » “footprint”

« empreinte » Le résultat, arrondi au dixième de pied carré près, du produit de la moyenne de la distance latérale entre les lignes de centre des pneus avant et entre les lignes de centre des pneus arrière au sol (mesurée en pouces et arrondie au dixième de pouce près) et de la distance longitudinale entre les lignes de centre des roues avant et arrière (mesurée en pouces et arrondie au dixième de pouce près), divisé par 144.

« EPA » “EPA”

« EPA » L’Environmental Protection Agency des États-Unis.

« garde au sol sous les essieux » “axle clearance”

« garde au sol sous les essieux » La distance verticale entre le terrain plat où se...

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