Efficacité énergétique - Règlement modifiant le Règlement

Extrait

---

Efficacité énergétique - Règlement modifiant le Règlement

Vol. 133, No 1 - Le 6 janvier 1999

Enregistrement DORS/99-25 16 décembre 1998

LOI SUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétiqueC.P. 1998-2280 16 décembre 1998

Attendu que, conformément à l'article 26 de la Loi sur l'efficacité énergétique , le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 4 juillet 1998 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre des Ressources naturelles,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu des articles 20 et 25 de la Loi sur l'efficacité énergétique , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

MODIFICATIONS

1. (1) Les définitions de « climatiseur central bibloc ou thermopompe bibloc », « climatiseur central monobloc ou thermopompe monobloc », « générateur d'air chaud » et « thermopompe géothermique ou à eau », au paragraphe 2(1) du Règlement sur l'efficacité énergétique , sont abrogées.

(2) Les définitions de « compact », « congélateur », « laveuse », « puissance » et « sécheuse », au paragraphe 2(1) du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« compact » Se dit :

a) dans le cas d'une sécheuse, de celle dont le tambour a une capacité inférieure à 125 L (4,4 pieds cubes);

b) dans le cas d'une laveuse, de celle dont la cuve a une capacité inférieure à 45 L (1,6 pied cube);

c) dans le cas d'un lave-vaisselle, de celui dont la largeur extérieure est inférieure à 56 cm (22 pouces). (compact)

« congélateur » Congélateur domestique ayant une capacité d'au plus 850 L (30 pieds cubes). (freezer)

« laveuse » Laveuse à linge électrodomestique, de modèle ordinaire ou compact, à chargement vertical ou frontal, comportant un système interne de commande qui règle la température de l'eau sans que l'utilisateur ait à intervenir après la mise en marche de l'appareil. (clothes washer)

« puissance » Dans le cas d'une lampe, s'entend de la puissance électrique consommée par celle-ci, exprimée en watts et déterminée pendant la mesure du flux lumineux. (power)

« sécheuse » Sécheuse à linge par culbutage d'usage domestique, de modèle ordinaire ou compact, alimentée et chauffée à l'électricité. (clothes dryer)

(3) La définition de « CSA C273.3 », au paragraphe 2(1) de la version française du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

« CSA C273.3 » La norme CAN/CSA-C273.3-M91 de la CSA intitulée Évaluation des performances des thermopompes biblocs et des climatiseurs centraux. (CSA C273.3)

(4) Le passage de la définition de « cuisinière à gaz » du paragraphe 2(1) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

« cuisin...

Voir le contenu complet de ce document

---