Eli Lilly Inc. c. Canada (Procureur général), 2003 CFPI 676 (2003)
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Eli Lilly Inc. c. Canada (Procureur général), 2003 CFPI 676 (2003)
Date : 20030529
Dossier : T-1334-01Référence : 2003 CFPI 676Ottawa (Ontario), le jeudi 29 mai 2003En présence de Madame le juge DawsonENTRE :ELI LILLY CANADA INC.demanderesse- et -LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCELE JUGE DAWSON[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire qui vise la décision par laquelle le ministre de la Santé (le ministre) a refusé d'inscrire le brevet canadien n o 2,065,084 (le brevet 084) de la demanderesse (Eli Lilly) au registre des brevets tenu en application de l'article 3 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) , DORS/93-133 (le Règlement).LES FAITS[2] La société Eli Lilly commercialise au Canada un médicament sous le nom de RUMENSIN CRC (RUMENSIN), qui contient du monensin sodique dans une capsule de 32 mg à libération contrôlée. Les capsules de RUMENSIN sont administrées au besoin pour traiter le ballonnement, pour réduire l'incidence de la cétose infra-clinique chez les vaches laitières en lactation et réduire l'incidence de la coccidiose causée par des bactéries. Pour obtenir un résultat thérapeutique, le monen...Voir le contenu complet de ce document
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