Extrait
Ellis c. Canada, (1998)
Date : 19980903
Dossier : T-1212-98OTTAWA (ONTARIO), LE 3 SEPTEMBRE 1998EN PRÉSENCE DU JUGE EN CHEF ADJOINTENTRE :PATRICK ELLIS,demandeur,- et -SA MAJESTÉ LA REINE,défenderesse.ORDONNANCE...Voir le contenu complet de ce document
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