Ellis c. Canada, (1998)

Cour Fédérale

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Ellis c. Canada, (1998)

Date : 19980903

Dossier : T-1212-98

OTTAWA (ONTARIO), LE 3 SEPTEMBRE 1998

EN PRÉSENCE DU JUGE EN CHEF ADJOINT

ENTRE :

PATRICK ELLIS,

demandeur,

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE,

défenderesse.

ORDONNANCE

...

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