Elmahi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 1472 (2004)
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Elmahi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 1472 (2004)
Date : 20041022
Dossier : IMM-10216-03Référence : 2004 CF 1472Ottawa (Ontario), le 22 octobre 2004EN PRÉSENCE DE L'HONORABLE JUGE BEAUDRYENTRE :SAMIR ELMAHIdemandeur etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] La présente demande de contrôle judiciaire, en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, c. 27 (Loi), porte sur une décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (tribunal), rendue le 5 décembre 2003. Dans cette décision, le tribunal a conclu que le demandeur ne satisfaisait pas à la définition de « réfugié au sens de la Convention » à l'article 2 de la Loi sur l'immigration .QUESTIONS EN LITIGE[2] Les questions en litige sont les suivantes :1. Est-...Voir le contenu complet de ce document
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