Elomari c. Canada (Agence Spatiale Canadienne), 2006 CF 863 (2006)

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Elomari c. Canada (Agence Spatiale Canadienne), 2006 CF 863 (2006)

Date : 20060711

Dossier : T-1448-05

Référence : 2006 CF 863

Ottawa ( Ontario), le 11 juil let 2006

En présence de Madame la juge Tremblay-Lamer

ENTRE :

SAMIR ELOMARI

demandeur et

PRÉSIDENT DE L'AGENCE

SPATIALE CANADIENNE

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] La présente est une demande de contrôle judiciaire, aux termes de l'article 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels , L.R.C. 1985, ch. P-21 (la LPRP), concernant la décision du Président de l'Agence spatiale canadienne (l'ASC) de refuser de communiquer certains renseignements personnels demandés par le demandeur en vertu des articles 3, 12, 21, 26 et 27 de la LPRP.

FAITS

[2] Le 24 mai 2001, le demandeur a transmis à l'ASC une demande d'accès aux renseignements personnels en vertu de la LPRP.

[3] Le 5 juin 2001, le défendeur écrivait au demandeur pour l'informer qu'il serait nécessaire de proroger le délai de traitement de la demande de 11 mois en raison des différentes personnes concernées et de la complexité de la demande.

[4] Le 30 juillet 2001, le défendeur était avisé que le Commissariat à la protection de la vie privée (le Commissariat) avait reçu une plainte du demandeur (la première plainte), lequel était d'avis que la prorogation de délai que l'ASC avait sollicitée était excessive n'étant pas dans les délais prescrits ...

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