Décret transférant du ministre des Finances au ministre de l'Industrie l'ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Modification
Gazette du Canada num. 5, 4 mars 1998 › Partie II - Règlements officiels › Restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique (Loi)
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