Enstone c. Canada, (2000)

Extrait

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Enstone c. Canada, (2000)

Date : 20000214

Dossier : A-594-98

OTTAWA (ONTARIO), LE LUNDI 14 FÉVRIER 2000

CORAM : LE JUGE STRAYER

LE JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

J. BRUCE ENSTONE

appelant

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

JUGEMENT

L'appel est rejeté avec dépens.

Signé : B.L. Strayer

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J.C.A.

Traduction certifiée conforme,

Bernard Olivier, LL.B.

Date : 20000214

Dossier : A-594-98

CORAM : LE JUGE STRAYER

LE JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

J. BRUCE ENSTONE

appelant

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Audience tenue à Ottawa (Ontario) le mercredi 19 janvier 2000

Jugement rendu à Ottawa (Ontario) le 14 février 2000

MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : Le juge SHARLOW

Y ONT SOUSCRIT : Le juge STRAYER

Le juge MALONE

Date : 20000214

Dossier : A-594-98

CORAM : LE JUGE STRAYER

LE JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

J. BRUCE ENSTONE

appelant

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT

Le juge SHARLOW

[1] Dans ses déclarations d'impôt sur le revenu pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994, l'appelant, M. Enstone, revendiquait la déduction des dépenses faites pour trois propriétés, sises respectivemen...

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