Proclamation donnant avis que l'Entente administrative sur l'assistance mutuelle entrera en vigueur au moment de l'entrée vigueur du deuxième Accord supplémentaire entre le Canada et les États-Unis d'Amérique

Gazette du Canada num. 7, 1 avril 1998 › Partie II - Règlements officiels › Sécurité de la vieillesse (Loi)

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Extrait

Vol. 132, No 7 — Le 1er avril 1998

Enregistrement TR/98-51 1 avril 1998

LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

Proclamation donnant avis que l'Entente administrative sur l'assistance mutuelle entrera en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du deuxième accord supplémentaire entre le Canada et les États-Unis d'Amérique

ROMÉO LEBLANC

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwea...

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