Estrada c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 60 (2002)

Cour Fédérale

Relié comme:

Extrait


Estrada c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 60 (2002)

Date : 20020118

Dossier : IMM-5118-00

Référence neutre : 2002 CFPI 60

ENTRE :

WILLIAM DARIO TAMAYO ESTRADA

demandeur

- et -

MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE HANSEN

[1] La Cour est saisie d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision en date du 13 septembre 2000 par laquelle la Section du statut de réfugié (la SSR, le tribunal ou les commissaires) a rejeté la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention présentée par le demandeur. [2] Le demandeur William Dario Tamayo Estrada est un citoyen colombien âgé de 26 ans qui affirme avoir raison de craindre d'être persécuté du fait des opinions politiques qui lui sont imputées. Le demandeur affirme qu'il est perçu comme [TRADUCTION] « une personne qui dénonce des guérilleros à la police » .

Genèse de l'instance

[3] En septembre 1998, alors qu'il fréquentait l'université, le demandeur et sa mère ont été interceptés dans leur voiture par des hommes armés alors qu'ils venaient de quitter une banque. Les hommes armés ont braqué un pistolet sur la tempe du demandeur pendant qu'ils fouillaient le véhicule. Comme ils ne trouvaient pas d'argent, ils se sont emparés des cartes de crédit du demandeur et de certains documents avant de prendre la fuite. Le demandeur avait effectué des opérations bancaires pour sa voiture, ce qui explique pourquoi il avait sur lui des documents plutôt que de l'argent. En fait, le demandeur a identifié un des agresseurs comme étant un homme qui lui avait remis un numéro de service quelques minutes plus tôt dans la banque (l'attaque à main armée). [4] Le demandeur a signal&e...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Canada

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie