États-Unis c. Allard, [1991] 1 R.C.S. 861 (1991)

États-Unis c. Allard, [1991] 1 R.C.S. 861

Les États-Unis d'Amérique Appelant c.

Alain Allard et Jean-Pierre Charette Intimés

Répertorié: États-Unis c. Allard

No du greffe: 20626.

1990: 5 octobre; 1991: 22 février; 1991: 18 avril.

Présents: Les juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Stevenson.

en appel de la cour supérieure du québec

Extradition -- Traité -- Crime donnant lieu à l'extradition -- Détournement d'avion qui aurait été commis dans un pays étranger -- Le détournement d'avion n'était ni un crime donnant lieu à l'extradition en vertu des traités conclus avec le pays étranger ni un crime au Canada à l'époque où il aurait été commis -- Le détournement d'avion a été ajouté à l'annexe des crimes donnant lieu à l'extradition dans un traité subséquent -- Le traité subséquent s'applique-...

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