Ewonde c. Canada (Procureur général), 2006 CF 1198 (2006) - Jurisprudence - VLEX 38679528

Ewonde c. Canada (Procureur général), 2006 CF 1198 (2006)

Partes:Ewonde c. Canada (Procureur général)
Docket Number:T-734-05
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Date :

20061006

Dossier : T-734-05

Référence : 2006 CF 1198

Entre :

SERGE EWONDE

demandeur et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS

MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

[1] Il s’agit de la taxation du mémoire de frais de la partie défenderesse suite au jugement rendu le 14 décembre 2005 rejetant la présente demande de contrôle judiciaire.

[2] Le 17 juillet 2006, j’ai fait parvenir aux parties un échéancier quant à la signification et dépôt des représentations écrites. N’ayant reçu aucune réponse à ce jour, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier.

[3] Les honoraires sont fixés au montant de 2 250$ pour les services rendus en vertu des articles 2 (7 unités), 13 (5 unités), 14 (3 unités x 1 h 15 min.), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B. La demande faite sous l’article 27 est refusée car nullement justifiée par le défendeur dans son mémoire de frais. D’autre part, j’ai réduit à 2 le nombre d’unités pour la taxation des dépens puisqu’il s’agit d’une affaire simple et non contestée.

[4] Les déboursés au montant...

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