Fairford First Nation c. Canada (Procureur Général), (1997)

Cour Fédérale

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Extrait


Fairford First Nation c. Canada (Procureur Général), (1997)

T-2243-93

OTTAWA (ONTARIO), LE 24 AVRIL 1997

EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN

ENTRE :

EDWARD ANDERSON, GARNET WOODHOUSE,

MARSHALL WOODHOUSE, ROBERT MCLEAN,

PATRICK ANDERSON, ORMAND STAGG et

GEORGE TRAVERSE en leur nom et au nom de tous les membres de la PREMIÈRE NATION DE FAIRFORD,

groupe d'Indiens désigné comme la Bande indienne de

Fairford et reconnu comme une...

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