Fashami c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 176 (2006)

Extract

---

Fashami c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 176 (2006)

Date : 20060210

Dossier : IMM-2872-05

Référence : 2006 CF 176

Ottawa ( Ontario), le 10 février 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BEAUDRY

ENTRE :

ASHKAN MIRZAIE FASHAMI

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi) de la décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (le tribunal) du 14 avril 2005, dans laquelle M. Farid Osmane a conclu que le demandeur n'était ni un réfugié au sens de la Convention ni une personne à protéger au sens des artic...

See the full content of this document

If you are already a vLex customer, access here

---