Chapitre 15 - Loi Modifiant Le Code Canadien Du Travail, La Loi Fédérale Sur L'aide Financière Aux Étudiants, La Loi Fédérale Sur Les Prêts Aux Étudiants Et La Loi Sur L'emploi Dans La Fonction Publique

Extrait

---

Chapitre 15 - Loi Modifiant Le Code Canadien Du Travail, La Loi Fédérale Sur L'aide Financière Aux Étudiants, La Loi Fédérale Sur Les Prêts Aux Étudiants Et La Loi Sur L'emploi Dans La Fonction Publique

56-57 ELIZABETH II

CHAPITRE 15

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique [Sanctionnée le 17 avril 2008] Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

CODE CANADIEN DU TRAVAIL 1. Le Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l'article 247.4, de ce qui suit :

S ECTION XV.2

C ONGÉ POUR LES MEMBRES DE LA FORCE DE RÉSERVE 247.5 (1) L'employé qui est membre de la force de réserve et qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois ou toute période plus courte prévue par règlement pour une catégorie d'employés à laquelle il appartient a droit à un congé afin :

a) de prendre part à une opération au Canada ou à l'étranger -- y compris la préparation, l'entraînement, le repos et le déplacement à partir du lieu de sa résidence ou vers ce lieu -- désignée par le ministre de la Défense nationale;

b) de prendre part à une activité réglementaire;

56-57 ELIZABETH II

CHAPITRE 15

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique [Sanctionnée le 1...

Voir le contenu complet de ce document

---