Extrait
Fieldturf (IP) Inc. c. Installations Sportives Defargo Inc., 2006 CF 1043 (2006)
Date : 20060830
Dossier : T-375-05Référence : 2006 CF 1043ENTRE :FIELDTURF (IP) INC.demanderesse/défenderesse reconventionnelle etLES INSTALLATIONS SPORTIVES DEFARGO INC.défenderesse/demanderesse reconventionnelle etFIELDTURF TARKETT INC.« Petitioner »MOTIFS DE L’ORDONNANCELE PROTONOTAIRE MORNEAU :[1] Il s’agit en l’espèce de trancher une série d’objections – qui visent toutes essentiellement un même objectif – et qui furent soulevées par les procureurs d’un affiant lors de son contre-interrogatoire sur affidavit.[2] Il importe de tracer la toile de fond sur laquelle s’engage le débat présent.[3] Pour simplifier les choses, on peut retenir comme illustration que dans le présent dossier de même que dans les dossiers T-283-03, T-350-03, T-491-04 et T-1473-04 (collectivement les Dossiers) la ou les défenderesses (ci-après collectivement les défenderesses) sont toutes représentées par les mêmes procureurs et que, d’autre part, la demanderesse unique est dans chaq...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés