Gazette du Canada, February 26, 2003 (Nbr. 5)
Partie II - Règlements officiels - Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Loi)
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Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces - Règlement modifiant le Règlement de 1999
Vol. 137, no 5 — Le 26 février 2003
Enregistrement DORS/2003-71 13 février 2003 LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCESRèglement modifiant le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provincesC.P. 2003-201 13 février 2003Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 40 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ci-après.RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1999 SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCESMODIFICATIONS1. (1) Les sous-alinéas 6(1)a)(i) et (ii) du Règlement de 1999 sur les arrangements f...See the full content of this document
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