Décret fixant au 15 décembre 2004 la date d'entrée en vigueur de la Loi

Gazette du Canada num. 25, 15 décembre 2004Partie II - Règlements officiels › Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Loi)

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Décret fixant au 15 décembre 2004 la date d'entrée en vigueur de la Loi

Vol. 138, no 25 — Le 15 décembre 2004

EnregistrementTR/2004-157 15 décembre 2004LOI SUR L'ENREG...

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