Elections a date fixe, dissolution du Parlement et tribunaux.
Revue parlementaire canadienne › Vol. 33 Num. 1, Mars 2010
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Extrait
Elections a date fixe, dissolution du Parlement et tribunaux.
Le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi electorale du Canada, a recu la sanction royale le 3 mai 2007. La nouvelle loi prevoyait la tenue d'elections le troisieme lundi du mois d'octobre de la quatrieme annee civile suivant les elections generales precedentes, creant ainsi un nouveau systeme d'elections a date fixe. La tenue des premieres elections avait ete fixee au lundi 19 octobre 2009. Toutefois, la loi modifiee prevoyait egalement que les pouvoirs du gouverneur general ne seraient pas touches, notamment celui de dissoudre le Parlement. En 2008, le premier ministre a demande a la gouverneure generale de dissoudre le Parlement et les premieres elections generales suivant l'adoption de la loi ont eu lieu le 14 octobre 2008. Cette decision a souleve un tolle de protestations, certains observateurs allant meme jusqu'a affirmer qu'il y avait eu violation de la nouvelle loi. Une demande de revision judiciaire a ete soumise a la Cour federale, contestant les mesures prises par le gouvernement. La Cour a rendu son jugement le 17 septembre 2009 et rejete la demande. L'article suivant porte sur les points souleves dans la demande et dans la decision rendue par la Cour federale.
********** La decision prise par la Cour federale dans l'affaire Conacher c. Canada (premier ministre) (1) donne, d'un point de vue judiciaire, un apercu d un element de la Constitution qui echappe generalement a la competence des tribunaux, malgre le role essentiel qu'il joue dans le fonctionnement de nos institutions juridiques, c'est-a-dire le pouvoir de la Couronne de dissoudre le Parlement et de convoquer des elect...Voir le contenu complet de ce document
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