Fleming c. Canada (Attorney General), 2006 FCA 16 (2006)
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Fleming c. Canada (Attorney General), 2006 FCA 16 (2006)
Date : 20060112
Dossier : A-274-05Référence : 2006 CAF 16CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAULE JUGE NADONLE JUGE PELLETIERENTRE :PATRICK FLEMINGDemandeuretLE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADADéfendeurAudience tenue à Montréal ( Québec), le 12 janvier 2006.Jugement rendu à l'audience à Montréal ( Québec), le 12 janvier 2006.MOTIFS DU ...Voir le contenu complet de ce document
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