Foundation Co. of Canada Ltd. c. Prince Albert Pulp Co. Ltd., [1976] 1 R.C.S. 33 (1974)

Extrait

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Foundation Co. of Canada Ltd. c. Prince Albert Pulp Co. Ltd., [1976] 1 R.C.S. 33 (1974)

Cour suprême du Canada

Foundation Co. of Canada Ltd. c. Prince Albert Pulp Co. Ltd., [1976] 1 R.C.S. 33

Date: 1974-12-19

The Foundation Company of Canada Limited (Demanderesse) Appelante;

et

Prince Albert Pulp Company Ltd. (Défenderesse) Intimée.

1974: le 6 novembre; 1974: le 19 décembre.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.

EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Pratique-Jugement obtenu à la suite d'une action sur privilège de constructeur-Sursis d'exécution de jugement jusqu'à conclusion de l'appel accordé par le juge de première instance-Appel rejeté-Le sursis d'exécuti...

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