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Fournier c. Canada, 2005 CAF 131 (2005)
Date : 20050413
Dossier : A-677-04Référence : 2005 CAF 131CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAULE JUGE NOËLLE JUGE NADONENTRE :DOMINIQUE FOURNIERappelantetSA MAJESTÉ LA REINEintiméeAudience tenue à Montréal (Québec), le 7 avril 2005.Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 13 avril 2005.MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAUY ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËLLE JUGE NADONDate : 20050413Dossier : A-677-04Référence : 2005 CAF 131CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAULE JUGE NOËLLE JUGE NADONENTRE :DOMINIQUE FOURNIERappelantetSA MAJESTÉ LA REINEintiméeMOTIFS DU JUGEMENTLE JUGE LÉTOURNEAU[1] L'appelant en appelle d'un jugement du juge Archambault ...See the full content of this document
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