FWS Joint Sports Claimants Inc. c. Border Broadcasters Inc., 2001 FCA 336 (2001)

Date : 20011106

Dossier : A-209-00

Référence neutre : 2001 CAF 336

CORAM : LE JUGE STRAYER

LE JUGE SEXTON

LE JUGE EVANS

ENTRE :

FWS JOINT SPORTS CLAIMANTS INC.

demanderesse

- et -

BORDER BROADCASTERS INC., L'AGENCE DES DROITS DES RADIODIFFUSEURS CANADIENS INC., LA SOCIÉTÉ COLLECTIVE DE RETRANSMISSION DU CANADA, L'ASSOCIATION DU DROIT DE RETRANSMISSION CANADIEN, LA SOCIÉTÉ DE PERCEPTION DE DROIT D'AUTEUR DU CANADA, LA SOCIÉTÉ DE PERCEPTION DE LA LIGUE DE BASEBALL MAJEURE DU CANADA INC. ET LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE

défenderesses

Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 5 novembre et le mardi 6 novembre 2001.

Jugement rendu séance tenante à Toronto (Ontario),

le mardi 6 novembre 2001.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS

Date : 20011106

Dossier : A-209-00

Référence neutre : 2001 CAF 336

CORAM : LE JUGE STRAYER

LE JUGE SEXTON

LE JUGE EVANS

ENTRE :

FWS JOINT SPORTS CLAIMANTS INC.

demanderesse

- et -

BORDER BROADCASTERS INC., L'AGENCE DES DROITS DES RADIODIFFUSEURS CANADIENS INC., LA SOCIÉTÉ COLLECTIVE DE RETRANSMISSI...

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