Gakinulyan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 631 (2007)
Relié comme:
Extrait
Gakinulyan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 631 (2007)
Date : 20070615
Dossier : IMM-6105-06Référence : 2007 CF 631Ottawa (Ontario), le 15 juin 2007EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BEAUDRYENTRE :NINA GAKINULYANdemanderesse etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire, présentée en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (la Loi), d’une décision rendue le 31 octobre 2006, dans laquelle la Section de la protection des réfugiés (la Commission) a conclu que la demanderesse n’avait pas qualité de « r&e...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
