Gale c. Canada (Conseil du Trésor), 2004 CAF 13 (2004)
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Gale c. Canada (Conseil du Trésor), 2004 CAF 13 (2004)
Date : 20040112
Dossier : A-633-02Référence : 2004 CAF 13CORAM : LE JUGE STRAYERLE JUGE ROTHSTEINLA JUGE SHARLOWENTRE :GRANT GALEappelantetLE CONSEIL DU TRÉSOR(Solliciteur général du Canada - Service correctionnel)intiméAudience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le 12 janvier 2004Jugement rendu à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 12 janvier 2004MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEINDate : 20040112Dossier : A-633-02Référence : 2004 CAF 13CORAM : LE JUGE STRAYERLE JUGE ROTHSTEINLA JUGE SHARLOWENTRE :GRANT GALEappelantetLE CONSEIL DU TRÉSOR(Solliciteur général du Canada - Service correctionnel)intiméMOTIFS DU JUGEMENT(Prononcés à l'audience à Sask...Voir le contenu complet de ce document
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