Galetzka c. Canada (Ministre du revenu national), 2004 CF 672 (2004)
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Galetzka c. Canada (Ministre du revenu national), 2004 CF 672 (2004)
Date : 20040507
Dossier : T -1186-02Référence : 2004 CF 672Ottawa (Ontario), le 7 mai 2004EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE KELENENTRE :ELEONORA GALETZKAdemanderesse- et -LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL DU CANADAdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la « décision en équité » en date du 25 juin 2002 par laquelle le ministre du Revenu national (ministre), représenté par M. J. Walker, gestionnaire au Recouvrement des recettes du bureau des services fiscaux de Toronto-Nord, a refusé la demande de renonciation aux intérêts présentée par la demanderesse relativement à sa déclaration de revenus d...Voir le contenu complet de ce document
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