Gan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 1686 (2005)
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Gan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 1686 (2005)
Date : 20051214
Dossier : IMM-327-05Référence : 2005 CF 1686Ottawa ( Ontario), le 14 décembre 2005EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL U.C. ROULEAUENTRE :XIU XING GANWAN LAN SHENdemanderesses etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision, rendue en date du 20 décembre 2004, par laquelle la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a conclu que les demanderesses n'étaient ni des réfugiées au sens de la Convention ni des personnes à protéger suivant les articles 96 et 97 de la Loi sur l'immigratio...Voir le contenu complet de ce document
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