Garza Galan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 443 (2009)

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Garza Galan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 443 (2009)

Date : 20090501

Dossier : IMM-4256-08

Référence : 2009 CF 443

Ottawa ( Ontario), le 1 mai 2009

En présence de monsieur le juge Beaudry

ENTRE :

DAVID ANTONIO GARZA GALAN

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

et

LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

défendeurs

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (la loi) à l’encontre d’une décision datée du 3 juillet 2008 selon laquelle l’agent de l’évaluation des risques avant renvoi Mélanie Daigle (l’agent) a rejeté la demande d’évaluation ...

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