Geddes c. Lamin Tech Corp. (1999)

Cour Fédérale, (November 05, 1999)

Docket number: T-2810-97

Geddes c. Lamin Tech Corp.

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Geddes c. Lamin Tech Corp. (1999)

Date : 19991105

Dossier : T-2810-97

ENTRE :

ANNE GEDDES,

UR1 INTERNATIONAL (HR) LIMITED et 970994 ONTARIO INC., faisant affaires sous la raison sociale

PICTURE PERFECT,

demanderesses,

- et -

LAMIN TECH CORPORATION LTD.,

défenderesse.

TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS

P. Pace

Officier taxateur 1 Il s'agit d'une action en contrefaçon d'un droit d'auteur visant des oeuvres artistiques photographiques publiées par l'une des demanderesses, Anne Geddes. La déclaration a été déposée le 31 décembre 1997. Une défense a été déposée le 6 février 1998. ...

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