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Geddes c. Lamin Tech Corp. (1999)
Date : 19991105
Dossier : T-2810-97ENTRE :ANNE GEDDES,UR1 INTERNATIONAL (HR) LIMITED et 970994 ONTARIO INC., faisant affaires sous la raison socialePICTURE PERFECT,demanderesses,- et -LAMIN TECH CORPORATION LTD.,défenderesse.TAXATION DES DÉPENS - MOTIFSP. PaceOfficier taxateur 1 Il s'agit d'une action en contrefaçon d'un droit d'auteur visant des oeuvres artistiques photographiques publiées par l'une des demanderesses, Anne Geddes. La déclaration a été déposée le 31 décembre 1997. Une défense a été déposée le 6 février 1998. ...See the full content of this document
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