Gendron c. Canada (Procureur Général), 2009 CF 1136 (2009)
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Gendron c. Canada (Procureur Général), 2009 CF 1136 (2009)
Date : 20091105
Dossier : T-404-09Référence : 2009 CF 1136Montréal ( Québec), le 5 novembre 2009En présence de madame la juge Tremblay-LamerENTRE :EDWARD BRUCE GENDRONdemandeur etPROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAdéfendeurMOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT[1] La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision du Président indépendant d...Voir le contenu complet de ce document
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