Genencor International Inc c. Commissaire aux brevets, 2007 CF 376 (2007)

Date : 20070411

Dossier : T-262-06

Référence : 2007 CF 376

Ottawa (Ontario), le mercredi 11 avril 2007

EN PRÉSENCE DE LA PROTONOTAIRE MIREILLE TABIB

ENTRE :

GENENCOR INTERNATIONAL, INC.

appelante

- et -

LE COMMISSAIRE AUX BREVETS

intimé

- et -

NOVOZYMES A/S

demandeure du statut d’intervenante

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Novozymes A/S (Novozymes) s’est vu refuser le statut d’intimée dans la présente instance, un appel que Genencor International, Inc. (Genencor) a interjeté à l’encontre de la décision du commissaire aux brevets de révoquer un brevet qui lui avait été auparavant délivré. Novozymes demande maintenant l’autorisation d’intervenir en application de l’article 109 des Règles des Cours fédérales et de l’ordonnance du juge Pinard datée du 24 août 2006 (répertorié : Genencor International, Inc. c. Commissaire aux brevets et al. , 2006 CF 1021).

Les faits

[2] Les faits pertinents et l’historique procédural en l’espèce sont les suivants :

- Le brevet canadien 2,093,422 (le brevet 422) a été délivré à Genencor le 3 avril 2001.

- Le 15 avril 2004, Novozymes a demandé le réexamen de toutes les revendications du brevet 422 en application de l’article 48.1 de la Loi sur les brevets , L.R.C. 1985, ch. P‑4, au motif que les revendications étaient soit prévisibles soit évidentes au vu de plusieurs références d’antériorité.

- Le 3 septembre 2004, un conseil de réexamen constitué par le commissaire aux brevets (le conseil) a établi que de nouveaux points de fond avaient été soulevés vis-à-vis de la brevetabilité de l’objet des revendications du brevet 422, se rapportant à cinq des références d’antériorité citées par Novozymes.

- Genencor et Novozymes ont toutes deux déposé des observations auprès du conseil relativement à ces questions. L’un des points soulevés dans le cadre de l’appel de Genencor porte sur la question de savoir si le conseil a, en fait, pris en considération les déclarations de Novozymes et, si oui, si cel...

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